13 mai 2024

L’état Dominicain interdit l’entrée des femmes enceintes de nationalités étrangères en République Dominicaine

Le Conseil national des migrations a interdit le mardi [28 septembre 2021]  l’entrée des étrangères enceintes sur le territoire dominicain, dans le cadre d’une série de mesures émises par résolution,
après une réunion qui a duré plus de deux heures et  été dirigée par le président Luis Abinader. Le ministre de l’Intérieur et de la Police Dominicaine, Jesús Vásquez Martínez, a offert une conférence de presse dans laquelle il a indiqué que l’État dominicain prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter que tout citoyen de nationalité étrangère, impliquant  une charge déraisonnable pour les finances publiques, ne foule le sol.

La résolution établit que l’interdiction s’applique aux étrangères ayant des grossesses avérées égales ou postérieures à six mois de gestation.

De coup, il a fixé un délai de trois mois aux entreprises et aux employeurs pour réglementer leurs travailleurs étrangers conformément à la loi 285-4 et à son règlement d’application numéro 631-11.  «Une fois le délai susmentionné expiré, toutes les entreprises ou employeurs qui auront besoin de services de main-d’œuvre de citoyens étrangers doivent le contracter conformément aux paramètres juridiques établis dans la réglementation de l’immigration et du travail de la République dominicaine.  Pour ce faire, les exigences établies à ces fins dans la loi 385-04 et ses règlements d’application doivent être respectées », a-t-il déclaré.

Il a ajouté que la troisième action consiste à exécuter, une fois le délai de compensation expiré, le régime de sanctions applicable aux entreprises et aux employeurs conformément à l’article 132 de la loi générale sur les migrations, qui impose des sanctions avec des amendes allant de cinq à 30 salaires minimum. Il a assuré que le ministère de l’Intérieur et de la Police coordonnera avec le ministre du Travail, le contrôle et le respect des articles 135 à 140 du Code du travail de la République dominicaine, qui établit la proportionnalité des travailleurs étrangers embauchés par une entreprise ou une personne en particulier.

Partager

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *