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Dans une correspondance du 9 mai 2022, du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, la liste des candidats aux postes vacants à la Cour de Cassation de la République a été transférée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Selon Métronome, cette liste contient 24 postulants. Parmi eux, 2 avocats qui seront écartés pour non conformité avec la loi du 27 novembre 2007 sur le statut des magistrats. Toutefois, elle souligne qu’il sera difficile pour le CSPJ de trancher, faute de quorum.
Ce qu’il faut retenir, les avocats figurants dans la liste des postulants qui sont en contradiction avec la loi, c’est tout le processus qui est entaché d’illégalite. Selon l’article 175 de la constitution en vigueur, cette démarche est exclusivement réservée au Sénat de la République.
Art 175 :” Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée Départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales”.
Léonel Louis-Jacques
Leofels5@gmail.com
