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Dans une lettre datée du 28 octobre 2024 et adressée au Premier ministre Garry Conille, l’Association des ASECs de l’Ouest (AAO) a exprimé ses préoccupations concernant l’absence de versement des fonds prévus par le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT). Cette situation empêche les communes, les CASECs et les ASECs de mener à bien leurs missions locales, exacerbant ainsi la dépendance des collectivités territoriales envers l’administration centrale.
L’AAO rappelle que les dispositions combinées de la loi du 2 septembre 1996 et de l’arrêté présidentiel du 26 janvier 2017 imposent un reversement clair des FGDCT : 50 % pour les mairies, 30 % pour les CASECs, 3 % pour les ASECs, 4 % pour les assemblées municipales, 3 % pour les assemblées départementales, 7 % pour les conseils départementaux, et 3 % pour le conseil interdépartemental. Cependant, malgré ces instructions, les fonds n’ont jamais été alloués aux collectivités, compromettant le développement local et aggravant les difficultés socio-économiques des communautés.
Dans cette correspondance, l’AAO demande instamment au Premier ministre de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place la Commission d’Administration du FGDCT, en conformité avec l’article 41 de l’arrêté du 26 janvier 2017. Cette commission inclurait des représentants des ministères de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, ainsi qu’un comité consultatif composé de dix élus locaux, épaulés par des experts.
L’AAO espère une réponse favorable et rapide du Premier ministre, afin que les collectivités puissent enfin bénéficier des ressources qui leur sont dues, favorisant ainsi un développement local durable et une meilleure autonomie des collectivités en Haïti.
Lys Stacy Phanor
