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L’article 2 du décret du 10 avril 2024 précise les critères d’éligibilité pour faire partie du Conseil présidentiel de Transition(CPT). Il énonce que :
« Nul ne peut faire partie du CPT, s’il fait ACTUELLEMENT l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction. »Interprétation temporelle et de la syntaxe
La structure syntaxique, en particulier la virgule suivant le terme “CPT”, introduit une notion de temporalité. Elle implique que la condition d’inéligibilité s’applique à la situation actuelle des candidats avant leur entrée en fonction au CPT.
L’article 2 dudit décret vise ainsi à s’assurer que seuls des individus ayant un statut judiciaire « sain », c’est-à-dire non entaché de condamnations ou de procédures en cours, puissent être membres du CPT lors de sa formation.
Me Jacques Junot Dorvilier, Av
Maître en Droit Public
