par
Considérant la situation à laquelle le pays est confronté aujourd’hui : non renouvellement des institutions démocratiques depuis environ 5 ans, dysfonctionnement du système judiciaire, instabilité politique, polarisation politique et sociale, climat d’insécurité chronique, crise économique et sociale ;
Considérant l’assassinat du Président Jovenel Moise ;
Considérant qu’un nombre significatif d’acteurs politiques et de la société civile ont, dans le cadre de l’Accord du 11 septembre 2021, appuyé le choix du Premier Ministre Ariel Henri, qui assure, avec le conseil des ministres, le rôle de chef du pouvoir exécutif ;
Considérant qu’il y’a lieu de rechercher un plus large Consensus pour garantir l’implication effective et harmonieuse de tous les protagonistes dans la gestion de la période de transition ;
Considérant que chaque partie est consciente de son incapacité à résoudre seule, les problèmes tant conjoncturels que structurels et reconnait la nécessité de trouver une solution haïtienne, concertée et consensuelle à la crise actuelle ;
Considérant l’urgente nécessité et la responsabilité républicaine et patriotique de tous les acteurs de créer un climat favorable à la tenue d’élections libres, inclusives, transparentes et sécuritaires ;
Considérant la volonté des différentes parties de dialoguer afin d’identifier et de mettre en œuvre des éléments de solutions à la crise ;
Considérant la volonté des protagonistes d’entamer un dialogue appelé à faciliter un engagement citoyen autour d’un pacte national pour ouvrir la voie vers les chantiers politiques nécessaires à la relance économique et à l’apaisement social ;
Considérant que les parties se sont entendues pour faire appel à des observateurs nationaux et internationaux ;
Considérant qu’il y a lieu de faire appel à une structure de modération ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un secrétariat pour le rapportage des séances de discussion ;
Les délégations des différentes parties conviennent de travailler pour l’atteinte des objectifs décrits ci-dessous.
1- Objectifs du présent protocole
1.1 Objectif général
Parvenir à une entente politique autour des axes stratégiques détaillés dans l’agenda intégré au présent protocole pour mobiliser les secteurs vitaux de la vie nationale autour d’une solution haïtienne à la crise afin de créer les conditions pour la mobilisation et l’organisation du prochain cycle électoral et toute autre consultation populaire nécessaire à une solution durable et structurante pour garantir le bon fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions démocratiques, essentiels à la sortie du marasme économique et social dans les meilleurs délais.
1.2 Objectifs spécifiques
➢ Harmoniser les positions des protagonistes sur les axes stratégiques ;
➢ Identifier et définir les mécanismes pour mobiliser d’autres acteurs en vue de la réussite du dialogue ;
➢ Adopter le protocole du dialogue politique ;
➢ Mettre en place le « front commun » contre l’insécurité ;
➢ Faire des axes d’intervention des unités d’actions autour desquelles s’articulent les discussions et prises de décisions finales à introduire dans la déclaration finale.
2- Résultats
➢ Une entente politique sur l’agenda du dialogue est trouvée par consensus ;
➢ Des actions stratégiques à intégrer dans l’agenda de la transition sont identifiées
➢ Un « front commun » contre l’insécurité est créé
➢ Une feuille de route commune est adoptée en fonction de la conjoncture par les différents protagonistes et donne des orientations opérationnelles aux axes stratégiques
➢ Des mesures sont prises pour renforcer les canaux d‘échanges permanents entre les différents acteurs
➢ Des mesures sont adoptées pour que toutes les structures indispensables soient mises en place pour garantir le fonctionnement normal du pays et garantir la tenue des élections libres en encourageant au maximum le regroupement par tendance des partis et organisations politiques;
➢ Une cellule technique pour définir les stratégies devant conduire à un dialogue national est créée ;
➢ Des propositions d’intervention à court et à moyen terme visant en particulier l’amélioration de l’environnement sociopolitique sont traduites en plans d’actions spécifiques réalistes ;
➢ Une DÉCLARATION COMMUNE autour de l’application des éléments de l’agenda pour la création des conditions nécessaires pour un retour à l’ordre constitutionnel adoptée entre les différents protagonistes de la crise pour conduire la période intérimaire dans la paix et la cohésion sociale.
3- Engagement des parties prenantes
• Les Parties acceptent de travailler ensemble avec l’appui de la structure de modération et d’observateurs nationaux comme internationaux.
• Les Parties reconnaissent que doit être exclu de ce dialogue tout esprit de domination et de méfiance. Elles s’engagent à travailler de façon active et librement pour atteindre les objectifs exposés et entendus dans le présent protocole.
• Chaque Partie reconnaît que la réussite du dialogue dépend de sa bonne volonté et s’engage à faire de son mieux pour que le processus aboutisse à l’identification des solutions durables pour le pays.
• Les Parties conviennent de n’exercer leur rapport de force sous aucune forme que ce soit, à la table de dialogue et hors table, pendant toute la durée du processus du dialogue.
• Les parties reconnaissent que doit être exclu du dialogue tout esprit d’imposition et de confrontation. Elles s’engagent à travailler pour atteindre les objectifs exposés et entendus dans le présent protocole.
4- Obligations des Parties
Chaque Partie qui se fait représenter à la table du dialogue s’engage à :
− Répondre à la convocation de participer à la table de dialogue politique ;
− Observer les clauses du présent protocole ;
− Aborder le dialogue dans un esprit ouvert ;
− Respecter la ponctualité des rendez-vous ;
− Respecter le temps de parole qui lui est imparti ;
− Parler selon la vérité sans déformer les faits et les événements ;
− Traiter les interlocuteurs avec politesse et éviter tout comportement insultant ou des paroles blessantes ;
− Utiliser un langage modéré ;
− Écouter attentivement la vision du problème, le point de vue, les besoins et les attentes des interlocuteurs, jusqu’au bout sans l’interrompre ;
− Chercher à comprendre son interlocuteur, avant, s’il y a lieu, de lui répondre ;
− Ne pas mépriser ou travestir l’opinion ou la pensée de l’interlocuteur ;
− Coopérer efficacement avec les interlocuteurs pour tenter de résoudre avec lui les conflits d’interprétation ;
− N’employer aucun moyen de pressions politiques extérieures durant toute la période de dialogue ce, même en cas d’abandon volontaire des pourparlers.
5- Lieu et durée du dialogue politique
Le dialogue politique se déroule dans un cadre approprié, qui peut être un hôtel de la Capitale ou un espace appartenant à une institution. Les coûts sont pris en charge par l’État Haïtien.
Le délai maximum pour aboutir à une entente politique et une DÉCLARATION COMMUNE entre les parties du présent protocole est d’une semaine au plus dès l’adoption de la présente.
6- Agenda de discussions
i. Des mécanismes pour arriver à se mettre d’accord sur un projet national commun pour la période de transition en cours ;
ii. La question de l’insécurité : réduction drastique de la violence armée et le démantèlement des gangs armés et de leurs réseaux d’approvisionnement ;
iii. La question constitutionnelle;
iv. La lutte contre la corruption, la contrebande et l’impunité : le renforcement et éventuellement la révision des organes de contrôles et de poursuite, la lutte contre l’évasion fiscale, les réformes institutionnelles urgentes ;
v. L’apaisement social et la relance des activités économiques, sociales et culturelles en vue d’améliorer les conditions de vie de la population et de faciliter le retour à la paix ;
vi. Les Élections : CEP (dimension institutionnelle et administrative), financement des partis politiques et des élections ;
vii. L’environnement politique en fonction d’une gouvernance consensuelle de la transition;
7- Délégation des parties prenantes
• Chaque partie doit s’assurer que seules les personnes dûment mandatées pour les représenter et pour conclure une entente sur une déclaration commune, soient présentes aux rencontres ;
• Le nombre et la désignation des délégué(e)s par partie prenante sont établis au départ. Aucune des parties prenantes ne peut modifier sa délégation sans informer au préalable la structure de modération ;
8- Observation du processus
En vue de garantir la transparence, la crédibilité du processus et le respect des engagements des parties prenantes, les parties ont convenu d’établir un mécanisme d’observation du processus de dialogue politique.
Les observateurs/trices n’interviennent jamais dans les débats ni dans les séances. Ils préparent leurs rapports d’étape et finaux en toute liberté et impartialité, et peuvent au besoin, solliciter des rencontres avec les parties. Des termes de références définis dès l’adoption de ce protocole fixent le cadre de travail des observateurs.
Les parties prenantes au dialogue doivent s’entendre sur l’identification et le choix des observateurs et observatrices du processus de dialogue. Les observateurs sont ainsi choisis :
Observateurs nationaux : cinq (5) personnalités sont choisies dans ces secteurs suivants : les Églises, les Médias (AMIH et ANMH), l’Université, les Droits Humains, Diaspora, Fédération des barreaux.
Observateurs internationaux : quatre (4) personnalités politiques des organisations régionales ou internationales suivantes : CARICOM ; OIF ; UA ; Parlement Européen, ONU, OEA.
9- Modération des séances
Une équipe de 3 personnes choisies parmi les parties est constituée pour la facilitation et la modération du dialogue politique. Elles sont choisies par consensus dès la table de pré dialogue qui sera tenue avec les organisations politiques qui adoptent cedit protocole.
L’équipe de modération assure la gestion des séances. En ce sens, elle :
i. Ouvre, suspend ou lève les séances ;
ii. Assure la gestion démocratique des débats et la police des audiences ;
iii. Encourage le respect mutuel et ne tolère aucune forme de violence verbale ;
iv. Attribue à chaque partie un même temps de parole ;
v. Met les propositions en discussion, et favorise le consensus pour l’adoption des résolutions ;
vi. Utilise une méthodologie qui facilite les progrès cumulatifs et les consigne ;
vii. Veille au respect des clauses du présent protocole en vue du bon déroulement du processus de dialogue.
10- Secrétariat du processus de dialogue politique
Une équipe de 4 à 6 personnes sont choisies par la structure de modération pour assurer la logistique, le rapportage et l’archivage des séances de discussion.
11- Principes de communication à la population sur l’évolution du processus
• Les Parties veillent à préserver la confidentialité de l’ensemble du processus de dialogue.
• Les Parties conviennent que les ententes conclues dans le processus de dialogue n’existent que lorsqu’ils sont consignés dans un procès-verbal accepté par chacune des Parties et dans la DÉCLARATION COMMUNE.
• Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de dialogue est soumis au principe de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne rien invoquer ou dévoiler à la presse sans un accord formel sur la question et la matière.
• Pour la communication avec la presse, les Parties conviennent de respecter les règles établies dans le présent protocole.
• Les Parties conviennent que les documents une fois conclus, signés, publiés entre dans le domaine public.
