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Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a rencontré plusieurs associations de Magistrats , ce jeudi 28 avril 2022, autour de la défaillance du système judiciaire dans certaines juridictions.
Plus de 30 jours après la fin de dépôt de pièces des postulants des sièges vacants à la Cour de cassation, par crainte d’une fin de non-recevoir, l’exécutif se tarde à soumettre les dossiers au CSPJ pour traitement, en raison des avocats figurants sur la liste des candidats. Ce qui est contraire à la loi de 2007, sur le statut des magistrats
L’ancien bâtonnier de l’ordre des Avocats du bureau de Port-au-Prince, Carlos Hercule, l’ancien député du PHTK Price Cyprien et ancien ministère de la Justice et de la sécurité publique, Michel Brunache, sont entre autres les aspirants à la Cour de cassation.
Toutefois, selon la constitution en vigueur, le choix des juges de la Cour de cassation relève de la compétence exclusive du sénat de la République. ” La nomination des juges de la Cour de cassation est réglée par l’article 175 de la constitution. C’est le Sénat qui propose la liste des Juges au président de la République qui les nomme pour voir le CSPJ les apprécier et les certifier” a Tweeté le sénateur Lambert le 21 février 2022.
En effet, le système judiciaire haïtien est en chute libre, depuis la publication dans le journal officiel « le moniteur » , l’arrêté en date 8 février 2021, renvoyant à la retraite Yvickel Dieujuste Dabresil, Wendelle Coq Thelot et Joseph Mécène Jean-Louis, trois juges de la Cour de cassation, pour leurs implications dans la politique active.
Le même problème était posé au CSPJ, à la cour d’appel et dans les tribunaux de première instance, de façon illégale et inconstitutionnelle. En dépit de cet acte illégal, le 21 Octobre 2021, le Premier Ministre de facto Ariel Henry a procédé à l’installation de la quatrième judicature au CSPJ, ainsi que le renouvellement de mandat de 58 autres juges du système, le 19 mars 2022.
Léonel Louis-Jacques
Leofels5@gmail.com
