par La procureure générale de l’État de New York, Letitia James, a demandé jeudi 07 Avril à un tribunal de tenir l’ancien président Donald Trump pour outrage civil pour ne pas avoir respecté une ordonnance du tribunal lui enjoignant de remettre des documents à son bureau dans le cadre d’une enquête civile sur ses pratiques commerciales.
Mon bureau dépose une requête pour tenir Donald Trump coupable d’outrage au tribunal. Malgré une ordonnance claire du tribunal, il a refusé de remettre des documents dans le cadre de notre enquête sur lui et sur les transactions financières de l’organisation Trump”, a déclaré James sur son profil Twitter officiel.
Le bureau du procureur général a indiqué dans une requête que l’ancien président américain ne s’était “pas du tout conformé” à la remise des documents et que, par ailleurs, ses avocats ont assuré qu’ils ne présenteraient “aucun” papier.
Comme le rapporte le réseau CNN, les avocats de Trump ont également présenté à son bureau un affidavit de l’un des représentants légaux de l’ancien président qui assure qu’il n’a pas été en mesure de les localiser. En outre, le communiqué souligne que ces documents sont sous la garde de l’organisation Trump.
Ainsi, James a demandé à un tribunal de New York d’imposer une amende de 10 000 dollars par jour à l’ancien président jusqu’à ce qu’il livre les documents et les dossiers. “Au lieu de ‘se conformer pleinement’ à la directive sans équivoque du tribunal en produisant tous les documents correspondants avant le 31 mars, Trump ne s’est pas conformé du tout”, indique le dossier du tribunal.
Avec cette enquête, le procureur veut savoir si des membres de la famille Trump ont frauduleusement gonflé la valeur de leurs actifs pour garantir des prêts bancaires dans le but de réduire leur facture fiscale.
Cette enquête s’ajoute à la procédure pénale contre la Trump Organization du procureur du district de Manhattan pour gonflement de la valeur de certaines de ses propriétés, qui a conduit ces dernières semaines à des déclarations de plusieurs témoins et a déjà conduit à des accusations contre la Trump Organization et ses Directeur financier, Allen Weisselberg
Gémina Jn Baptiste
