par Le bureau du procureur de l’État de New York a demandé à une cour d’appel de l’État de confirmer la décision d’un tribunal inférieur exigeant que l’ancien président Donald Trump réponde aux questions sous serment, après qu’une enquête civile sur ses pratiques commerciales a révélé des preuves qu’il aurait pu déformer les rapports financiers, notamment la valeur des actifs comme les terrains de golf et les gratte-ciel depuis plus d’une décennie.
Dans des documents déposés lundi 28 Mars, le bureau de la procureure générale de l’État, Letitia James, a déclaré que les procureurs avaient parfaitement le droit d’interroger Trump – qui fait appel de la décision du tribunal inférieur – car ils cherchent à déterminer si les titres ont été mal présentés aux prêteurs, aux autorités fiscales et à d’autres intérêts commerciaux qui constituent une fraude et, le cas échéant, qui a commis cette fraude.
Mme James cherche également à défendre une décision qui oblige les deux enfants aînés de Trump, Ivanka et Donald Trump Jr., à témoigner. Tous deux ont été cadres dans l’entreprise de leur père, la Trump Organization.
“Les preuves recueillies jusqu’à présent indiquent que les états financiers, les déclarations de revenus, les garanties de prêt et d’autres documents contiennent des inexactitudes et des omissions importantes”, a déclaré le bureau de la procureure James dans des documents judiciaires.
“Ces fausses déclarations semblent avoir été destinées à dépeindre la valeur nette et la liquidité de M. Trump comme supérieures aux faits réels justifiés, afin de garantir des avantages économiques auxquels M. Trump n’aurait autrement pas eu droit.”
Les avocats de Trump ont fait valoir dans des documents d’appel déposés le 21 mars que le juge de première instance Arthur Engoron n’avait pas suffisamment pesé les préoccupations constitutionnelles et éthiques concernant l’enquête James.
Dans sa réponse, le bureau de James a rejeté les arguments des Trump selon lesquels le procureur de l’État, un démocrate, agissait par vengeance politique contre l’ancien président républicain ou qu’exiger que les Trump témoignent sous serment violerait leurs droits constitutionnels parce que leurs réponses pourraient être utilisé contre lui dans une enquête criminelle parallèle.
Gémina Jn Baptiste
